Violence, harcèlement moral et harcèlement sexuel au travail: modification de la protection du travailleur contre les représailles au 1er juin 2023

Le 15 mai 2023, une nouvelle règlementation modifiant la protection contre les représailles de la part de l’employeur a été introduite pour la discrimination et la violence, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sur le lieu du travail. Cette nouvelle règlementation entrera en vigueur au 1er juin 2023.

Ces modifications ont été motivées notamment par une décision de la Cour européenne de justice (l’affaire « Hakelbracht »), qui avait jugé que le système de protection légale des victimes et témoins de discrimination était insuffisant.

La nouvelle règlementation élargit la catégorie des personnes concernées par la protection et supprime les critères formels.

Qui sont les travailleurs protégés ?

  • Les travailleurs qui s’estiment victimes de comportements de violence ou de harcèlement moral liés à un critère de discrimination ou de harcèlement sexuel.
  • Les travailleurs qui ont défendu la personne protégée ou ont témoigné en sa faveur, tant de manière formelle qu’informelle.

Les travailleurs qui entreprennent des démarches pour des faits de violence ou de harcèlement au travail liés à un critère de discrimination peuvent aussi informer eux-mêmes l’employeur de leurs actions. Le travailleur protégé peut demander une attestation de son action (signalement) à l’organisation, au service ou à l’institution auprès duquel/de laquelle il a entrepris ses démarches et soumettre cette attestation à son employeur, mais il ne s’agit plus d’une condition nécessaire à la protection. Un signalement oral suffit également. Désormais, la protection prend effet dès l’instant où l’employeur prend connaissance de l’action entreprise ou aurait raisonnablement pu en avoir pris connaissance.

Pour de plus amples informations, veuillez contactez le service psychosocial par e-mail à l’adresse psychosoc@mediwet.be